L'Essentiel sur vos droits chez Crédit Agricole S.A.

CALCUL DE VOTRE ANCIENNETÉ POUR UNE INDEMNITÉ DE DÉPART Au delà de l’ancienneté acquise chez Crédit Agricole SA, votre ancienneté acquise antérieurement dans le groupe Crédit Agricole est prise en compte pour le calcul de votre indemnité de départ à la retraite ou votre indemnité de licenciement. Ce calcul est e ectué à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre vos fonctions exercées dans les di érentes entités du groupe et que votre ancienne- té n’ait pas été prise en compte dans le calcul d’une indemnité de licenciement précédemment perçue. Votre indemnité de licenciement sera calculée en deux temps : o Pour les années d’ancienneté acquises jusqu’au 31/12/2004 : un mois de salaire par année d’ancien- neté, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an. o Pour les années d’ancienneté acquises à compter du 1 er janvier 2005, votre indemnité totale ne pourra être inférieure à trois mois de salaire si vous avez plus de 45 ans au terme de votre préavis et six mois de salaire si vous avez au moins 50 ans, étant plafonnée en tout état de cause, à 24 mois de salaire. 7 VOS DROITS FONDAMENTAUX EN CAS DE LICENCIEMENT Il est démontré que les indemnités de départ négociées avec l’aide des représentants du personnel sont en moyenne plus importantes que les indemnités négociées « de gré à gré » entre le salarié et son employeur. o Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord. o Lors d’un entretien disciplinaire préalable à sanction (et a fortiori à licenciement), vous avez le droit d’être assisté par un représentant de votre choix. Il est fortement conseillé d’être assisté d’un représentant du personnel , qui connaît les droits des salariés et pourra ainsi prévenir toute tentative d’abus de pouvoir. o Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. Une commission de conciliation paritaire peut se réunir à la demande du salarié, dans les 3 jours ouvrés suivant son entretien préalable. Il doit être accompagné par un élu. Contactez Valérie DELACOURT. o Pour toute question sur vos droits au travail et/ou en cas de procédure disciplinaire, contactez vos représentants CFDT Crédit Agricole SA . o o Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que le salarié ait été mis à même, en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants, de faire connaître ses observations . CRÉDIT AGRICOLE S.A. S A L A R I É S A V E C U N E A N C I E N N E T É A N T É R I E U R E À 2 0 0 4 Si vous avez relevé des dispositions de la « convention collective du Groupe Central » jusqu’au 31/12/2004, vous conservez, sauf cas de faute grave ou lourde, le bénéfice des dispositions suivantes pour les années d’ancienneté acquises jusqu’au 31/12/2004.