L'Essentiel sur vos droits chez Crédit Agricole S.A.

QUE FAIRE QUAND V O US QUITT E Z L’ENTREPRISE? EN CAS DE DÉMISSION Votre démission doit être signifiée par lettre recom- mandée avec accusé de réception. En cas de démission, votre préavis sera de : o un mois si vous êtes technicien des métiers de la banque, o trois mois si vous êtes cadre . Pendant la durée du préavis, vous continuez à assu- rer normalement votre service et à percevoir votre rémunération . Si l’employeur vous dispense de votre préavis, il de- vra vous verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire fixe que vous au- riez perçu si vous aviez continué à travailler. EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE Votre départ à la retraite intervient après un délai de prévenance de trois mois minimum. Si vous comptez au moins cinq ans d’ancienneté au moment de la cessation d’activité, vous percevez une indemnité égale à 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Le montant maximum de votre indemnité de départ ne peut pas être supérieure à 6 mois de salaire . EN CAS DE LICENCIEMENT Sauf licenciement pour inaptitude, vous pouvez saisir la commission de conciliation . En cas de suppression de votre poste, l’employeur s’engageàmettreenœuvretouslesmoyenssusceptibles d’éviter votre licenciement, tels que reclassement , dans la mesure du possible, à niveau au moins égal, action de formation, mutation géographique, mobi- lité dans une société du groupe Crédit Agricole SA. INDEMNITÉ EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE Si vous comptez au moins un an d’ancienneté, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement corres- pondant à 1/5 ème de mois de salaire par semestre d’ancienneté . Le total de votre indemnité ne pourra excéder 15 mois de salaire. Par mois de salaire, il faut entendre 1/12 ème de la somme du salaire brut fixe annuel et de la dernière rémunération variable individuelle, dans la limite de 4,5% de ce salaire fixe annuel, perçus au cours des douze mois précédant la rupture de contrat. INDEMNITÉ EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE Sauf faute grave ou faute lourde, vous percevez l’indemnité légale de licenciement, soit : o 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années, o 1/3 de mois salaire par année d’ancienneté à partir de la 11 ème année. VOS DROITS 6